Il s’agit des procédures judiciaires relatives aux droits de propriété intellectuelle. On distingue les actions relatives à la validité des titres de propriété industrielle à savoir :

• L’action en nullité
• L’action en radiation
  Et les actions relatives à la défense des droits de propriété intellectuelle :
• L’action en concurrence déloyale
• L’action en contrefaçon

L’action en nullité
Ce type d’action, très fréquente, consiste à requérir l’annulation pure et simple des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Elle peut intervenir soit en première demande soit de manière reconventionnelle.
Les fondements de l’action en nullité varient en fonction du droit de propriété intellectuelle concerné : il est possible d’invoquer par exemple le défaut de nouveauté en matière de brevet, le défaut de caractère distinctif en matière de marque, le défaut de caractère propre en matière de dessins et modèle, etc.
Nos conseils en propriété industrielle spécialisés en brevet, marque, modèle sont à même de vous accompagner de manière stratégique tout au long de ce type de procédure.

L’action en radiation
L’action en radiation de marque est intéressante pour un opérateur économique qui souhaite lancer une nouvelle marque, mais qui constate qu’une marque similaire a été déposée par un tiers plus de 5 années auparavant pour désigner des produits ou services similaires à ceux qu’il souhaite exploiter et n’est pas utilisé.
En effet, cette action lui permet de sécuriser juridiquement son projet en s’assurant que le dépôt de la marque antérieure ne pourra pas lui être opposé ultérieurement, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque.

L’action en concurrence déloyale
En effet, l’action en concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un « trouble commercial ».
La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit. Autrement dit, la concurrence illégale est elle-même déloyale.
Il se déduit de l’ensemble des observations précédentes que la loyauté prise en considération n’est plus la loyauté du concurrent, mais bien une loyauté dans la concurrence, constituant une approche objective permettant de fonder des normes de comportement.

Enfin, la concurrence déloyale protège indirectement, même si cela n’est pas son principal objectif, l’intérêt des consommateurs, tout en assurant une certaine régulation des marchés en prévenant et réprimant les dommages concurrentiels, comprenant tant les troubles causés aux agents économiques que les atteintes à la concurrence.

Contactez-nous pour savoir si un comportement dont vous êtes victime ou que vous vous apprêtez à adopter est qualifié de concurrence déloyale.

L’action en contrefaçon
Nos experts vous accompagnent dans le cadre d’actions en contrefaçon devant les tribunaux, en collaboration avec des avocats spécialisés, que vous soyez contrefaits ou accusés de contrefaçon.
Si vous avez relevé une violation d’un ou de plusieurs de vos droits de propriété intellectuelle, plusieurs degrés d’action sont possibles.
Dans un premier temps, et après les premières vérifications de droits effectuées, il est possible de contacter la partie adverse à travers une lettre de mise en demeure. En effet, celle-ci pouvait ne pas être informée de vos droits et ce premier contact est souvent fructueux.
Une action en contrefaçon doit être portée devant la juridiction compétente, avec la preuve de l’atteinte à vos droits (par exemple une saisie contrefaçon ou un constat d’achat).
Le tribunal peut prononcer des sanctions civiles et/ou pénales, comme par exemple le versement de dommages et intérêts ou la destruction des produits, voire des peines d’emprisonnement.

Une telle action engendre certains coûts ainsi que des délais à prendre en considération, aussi, la voie de la négociation peut toujours reprendre en cours de procédure.
S’engager dans une action en contrefaçon nécessite une maîtrise parfaite du principe du droit de la propriété intellectuelle. Il est ainsi préférable de vous faire assister par un cabinet conseil en propriété industrielle.