Défense des droits de propriété intellectuelle
Contentieux administratif
Il s’agit de la procédure d’opposition et de la procédure de revendication de propriété et de leur recours :
Ces procédures se déroulent devant le Directeur général de l’OAPI et basées sur le principe du contradictoire. La décision rendue par le Directeur Général concernant une opposition ou une revendication de propriété est susceptible de recours devant la Commission Supérieur de Recours de l’OAPI, Instance composée de Magistrats professionnels ressortissants des Etats membres de l’OAPI.
Contentieux judiciaire
Il s’agit des procédures judiciaires relatives aux droits de propriété intellectuelle. On distingue les actions relatives à la validité des titres de propriété industrielle à savoir :
L’action en nullité
L’action en radiation
Et les actions relatives à la défense des droits de propriété intellectuelle :
L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon
Lutte anti-contrefaçon
En matière de lutte anti-contrefaçon, ALPHINOOR & CO intervient dans les domaines que voici :
• Consultation juridique
• Investigation
• Saisie contrefaçon
• Négociation précontentieuse
• Action en contrefaçon
• Coopération avec les douanes
Surveillance
Vous avez développé un portefeuille de titres de propriété industrielle que vous exploitez commercialement, librement, sans enfreindre la propriété intellectuelle d’autrui et sans interférence avec vos concurrents.
Au fur et à mesure que le temps passe, des tiers risquent, d’une part de déposer des aspects de vos actifs immatériels, ou d’autre part, de tenter de vous copier et ainsi détourner votre clientèle.
Il faut donc développer et implémenter une stratégie de surveillance de votre portefeuille afin d’anticiper les développements de vos concurrents et détecter les usurpations éventuelles de vos titres de propriété industrielle.
Nos Services
Acquisition des droits
Marques, modèles et déssins, Inventions Noms commerciaux, obtention végétales, savoirs traditionnels.
Défense des droits
Contentieux, Lutte anti contrefaçon, Surveillance
Valorisation
Benchmark PI, Audit P.I, Transfert de technologie, Evaluation financière, Rédaction des contrats
Formation
Marques, modèles et déssins, Inventions Noms commerciaux, obtention végétales, savoirs traditionnels.