Situé à Douala et Yaoundé,Cameroun

OAPI

  • Le territoire OAPI est constitué de 17 Etats : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

 

  • Le système OAPI est caractérisé par :
  1. Une loi unique (Accord de Bangui, acte du 24 février 1999) applicable sur l'ensemble des Etats membres ;
  2. L'étendue de la protection conférée par les titres délivrés (faisceau de droits) couvre automatiquement le territoire de l'ensemble des 17 Etats membres ;
  3. Un office commun de propriété industrielle pour centraliser les dépôts et gérer les droits de propriété industrielle qui en découlent ; l'Organisation tient ainsi lieu pour chacun des Etats membres, d'office national de propriété industrielle. De ce fait, il n'est pas nécessaire de désigner un Etat particulier car, un dépôt effectué à l'OAPI vaut automatiquement dépôt dans chacun des Etats membres ;
  4. Tout déposant domicilié sur le territoire OAPI a la possibilité soit, d'effectuer lui-même ses dépôts et se faire assister dans ce cas, par la Structure Nationale de Liaison (SNL) avec l'OAPI sise au Ministère en charge de l'industrie de son pays, soit de le faire par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats membres pour un meilleur suivi de ses dossiers.
  5. Les déposants domiciliés hors du territoire OAPI effectuent leurs dépôts par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3 de l'Accord de Bangui. La liste des mandataires est disponible sur notre site à l'adresse oapi.int.
  6. Le français et l'anglais étant les seules langues de travail de l'Organisation, les demandes ne seront acceptées que dans l'une de ces deux langues ;
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