Noms Commerciaux

Certains titulaires de Noms commerciaux ayant acquis des droits sur leurs actifs de propriété intellectuelle ont du mal en tirer profit. Pourtant, le droit exclusif résultant de l’enregistrement offre au titulaire plusieurs formes d’exploitation lui permettant d’engranger des bénéfices.  Les différentes formes d’exploitation peuvent s’effectuer par voie de contrat (onéreux ou gratuit) tels que : les cessions, franchises, distribution, licence, confidentialité, nantissement, hypothèques etc.