Obtentions végétales

L’obtention végétale est une variété végétale créée par l’homme. Le système de protection s’applique à l’ensemble du règne végétal. Pour être protégée, l’obtention végétale doit être : Nouvelle; distincte; Homogène; Stable; Et faire l'objet d'une dénomination. L’obtention végétale a une durée de protection de vingt-cinq ans à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale.

• Etudes préalables (Recherche d’antériorités)
• Acquisitions des droits (dépôt des demandes d’Obtentions Végétales
• Suivi des procédures d’examen devant l’Office jusqu’à la délivrance du certificat d’Obtentions Végétales, suivi de la publication)