Modèle d'utilité

On entend par modèle d’utilité des instruments de travail ou les objets destinés à être utilisés ou les parties de ces instruments ou objets pour autant qu’ils soient utiles au travail ou à l’usage auquel ils sont destinés grâce à une configuration nouvelle, à un arrangement ou à un dispositif nouveau et qu’ils soient susceptibles d'application industrielle. Il a une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de dépôt.

• Etudes préalables (Recherche d’antériorités, Étude de brevetabilité de votre invention, rédaction des mémoires)

• Acquisitions des droits (dépôt des demandes de modèle d’utilité, Suivi des procédures d’examen devant l’Office jusqu’à la délivrance du modèle d’utilité, suivi de la publication)
• Maintien des droits Suivi de paiement des annuités