Précontentieux

Il faut dire qu’avant la phase contentieuse, il existe une phase précontentieuse qui est envisageable à travers :

• Des mises en demeure:
• La médiation:
• L’arbitrage:  
• Les mesures de surveillance aux frontières par la douane.

Le contentieux proprement dit de la Propriété Industrielle comporte deux axes majeurs dans son déroulement