Précontentieux
Il faut dire qu’avant la phase contentieuse, il existe une phase précontentieuse qui est envisageable à travers :
- Des mises en demeure:
- La médiation:
- L’arbitrage:
- Les mesures de surveillance aux frontières par la douane.
Le contentieux proprement dit de la Propriété Industrielle comporte deux axes majeurs dans son déroulement