Situé à Douala et Yaoundé,Cameroun

Précontentieux

Il faut dire qu’avant la phase contentieuse, il existe une phase précontentieuse qui est envisageable à travers :

  • Des mises en demeure:
  • La médiation:
  • L’arbitrage:  
  • Les mesures de surveillance aux frontières par la douane.

Le contentieux proprement dit de la Propriété Industrielle comporte deux axes majeurs dans son déroulement

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