Situé à Douala et Yaoundé,Cameroun

Contentieux proprement dit

1 - Contentieux administratif devant l’OAPI :

Essentiellement administratif, le contentieux de première instance devant l’OAPI s’articule autour des procédures ci-dessous :

  • Opposition :

Elle s’analyse comme la possibilité offerte à toute personne intéressée d’obtenir l’annulation d’obtention d’un titre de Droit de Propriété Industrielle devant l’OAPI. Cette procédure est désormais ouverte pour tous les types de titre de Propriété Industrielle protégés à l’OAPI.

  • Revendication de Propriété :

Elle est la possibilité qui est offerte à un propriétaire dont le droit a été frauduleusement protégé de pouvoir rentrer dans ses droits en revendiquant ledit droit qui lui sera restitué au terme de la procédure.

  • Restauration:

Elle est la possibilité offerte à un titulaire devant l’OAPI de pouvoir réhabiliter son titre dont les droits étaient déchus du fait d’un défaut d’accomplissement d’une formalité pour son maintien en vigueur.

  • Appel devant la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI:

L’appel devant la Commission Supérieure de Recours de l’OAPI est la possibilité qui est offerte à tout titulaire insatisfait de la décision rendue en instance de pourvoir la conteste à un deuxième niveau de juridiction au sein de l’OAPI au nom du sacro-saint droit fondamental à l’appel qui est reconnu à tout justiciable par la déclaration universelle des droits de l’Homme.

2 - Contentieux de la Propriété Industrielle devant les tribunaux et cours de Droit Commun

Se déroulant devant les cours et tribunaux de droit commun des Etats membres de l’OAPI, ce contentieux est se décline autour des actions en justice suivantes :

  • Action en contrefaçon :

La contrefaçon étant définie comme toute atteinte portée contre un droit protégé de Propriété Industrielle, l’action en contrefaçon vise à faire cesser ladite atteinte et à faire réparer le préjudice qui en a résulté.

  • Action en Concurrence déloyale:

La concurrence déloyale peut être définie comme un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. L’Action en concurrence déloyale vise par conséquent la cessation d’un tel abus et la réparation du préjudice subi du fait de cet abus.

  • Action en nullité et action en radiation :

Encore désigné contentieux de la validité des titres, les actions en nullité et en radiation ont pour but de faire annuler les titres de Propriété Industrielle devant les juridictions de droit commun des Etats membres de l’OAPI.

Il importe de rappeler que le contentieux devant les juridictions de droit commun se déroule aussi bien en instance que devant les juridictions d’appel et même de cassation.

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