Situé à Douala et Yaoundé,Cameroun

DEFENSE DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

ALPHINOOR MONTHLY

Bulletin d'informations, de veille juridique et stratégique en propriété intellectuelle

N°001 – Juillet 2020

 

 

Cabinet Alphinoor & CO 
Conseils en Propriété Industrielle
Mandataire agréé auprès de l'OAPI depuis 2002

 

 

Marques-Brevets d'Invention-Noms Commerciaux-Dessins et Modèles-Modèles d'Utilités-Indications Géographiques

 

 

ACQUISITION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Conseils quant aux dépôts, enregistrements et procédures dans les Etats membres et à l'International

 

 

- Recherches d'antériorité

- Protection

- Maintien en vigueur et annuité

VALORISATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Conseils quant à la gestion proactive de votre portefeuille de titres

 

- Rédaction des contrats de (licence, cession, transfert de technologie,   Franchise, Distribution ...etc)

- Surveillance et veille juridique

- Audit et Due Diligence

- Analyse des forces et faiblesses des droits
- Certification et Normalisation

 

 

DEFENSE DES DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : Conseils quant à la défense vigoureuse de vos droits de propriété Intellectuelle

 

  • Précontentieux :

  - mise en demeure
  - mesures aux frontières

  •  Restauration des titres de Droits de Propriété Intellectuelle
  •  Procédures d'Opposition & Revendication de Propriété Intellectuelle
  •  Médiation & Arbitrage
  • Actions devant les tribunaux

 

 

 

Dans le souci d'en faire toujours plus, le Cabinet ALPHINOOR & CO spécialisé en propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies offre un bulletin d'informations mensuel destiné aux dirigeants d'entreprises (petites, moyennes et grandes), professionnels du droit (directeurs juridiques, juristes d'entreprises et collaborateurs des services juridiques et contentieux), chargés de valorisation, responsables de services R&D, responsables d'incubateurs et de structures d'accompagnement des entreprises innovantes, investisseurs et acquéreurs d'entreprises, responsables ou collaborateurs des services commerciaux et aux universitaires (étudiants, chercheurs et enseignants).
Cette publication qui éclaire sur l'actualité législative, jurisprudentielle et doctrinale, sert de guide aux meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle et leur connexion aux disciplines voisines.

 

 

Sommaire

 

 

I. Zoom sur un élément fondamental de la propriété intellectuelle : le nom commercial
II. Recommandations
III. Actualités

 

 

I. Zoom sur un élément fondamental de la propriété intellectuelle : le nom commercial
 

 

 

Bases Légales
 

 

 

  • Art.136 Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général (AU.DCG)
  •  Art. 17 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique (AU.SCGIE)
  •  Annexe V (relatif aux noms commerciaux) de l'Accord du 24 février 1999 portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 (ABR) instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

 

 

Dans le commerce, il y a généralement une tendance à privilégier les actifs matériels au détriment des actifs immatériels. Pourtant, ces derniers jouent un rôle important dans l'essor économique de toute entreprise. Parmi ces actifs immatériels, il y en a qui ont une fonction de ralliement de la clientèle et qui se présentent comme un puissant outil de conquête commerciale et d'essor économique. Il s'agit de la clientèle, de l'enseigne et du nom commercial, tous des éléments du fonds de commerce (V. Art.136 AU.DCG). La clientèle est généralement définie comme l'ensemble des personnes qui se fournissent chez un commerçant ou qui ont recours à ses services. L'enseigne quant à elle, généralement apposée sur la façade principale d'un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole et destinée à attirer le regard des passants, est toute appellation de fantaisie ou emblème (objet, animal, signe ou symbole quelconque) permettant d'individualiser le fonds de commerce ou de localiser une entreprise. Le nom commercial, est au sens de l'article 1er de l'Annexe V de l'Accord de Bangui Révisé du 24 février 1999 « la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal, agricole ». Le nom commercial se confond souvent à la dénomination sociale. En effet, toute société commerciale est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. La conséquence en est qu'aucune société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au régistre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Voir Articles 14 et 15 AU.SCGIE.

Cité par l'article 136 AU.DCG comme élément obligatoire du fonds de commerce, à côté de la clientèle, le nom commercial joue un rôle important dans la relation entre concurrents d'une part, et dans les rapports entre les entreprises et les consommateurs d'autre part. Ces derniers doivent pouvoir identifier aisément l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole désigné par ledit nom.

 

 

Qu'est-ce qu'un nom commercial?

 

 

Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. En d'autres termes, un nom commercial est le nom sous lequel l'activité de la société ou de l'entrepreneur individuel sera connue du public. Ne peut constituer un nom commercial, le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l'usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l'établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole désigné par ce nom. (Art. 2 de l'Annexe V de l'ABR).

Le nom commercial est parfois le même que la dénomination sociale. Dans ce cas, elle doit, conformément à l'article 17 de l'AU.SCGIE, figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses. Elle doit être précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles de l'indication de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

 

 

Comment assurer la protection d'un nom commercial ?

 

 

La protection du nom commercial peut se faire soit par le simple usage, soit par l'enregistrement auprès de l'OAPI. En effet, le titulaire en première ligne d'un nom commercial peut être désigné autrement que par un enregistrement préalable auprès de l'OAPI. Il sera alors identifié comme tel par l'usage. Cette hypothèse est envisagée expressis verbis par le législateur OAPI qui, rappelle clairement que le droit au nom commercial "appartient à celui qui le premier en a fait usage ou en a obtenu l'enregistrement " (Voir article 3 al.1 de l'annexe V de l'ABR). C'est dire que les noms commerciaux peuvent être protégés soit à la suite d'une formalité d'enregistrement, soit en l'absence de toute formalité. Dans ce dernier cas, la preuve de l'usage de ce nom commercial doit être rapportée uniquement par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d'usage qu'ils tendent à établir. (Voir article 3 al.2 de l'annexe V de l'ABR).
La protection efficiente d'un nom commercial est assurée par son enregistrement auprès de l'OAPI et de ses antennes à savoir les Structures Nationales de Liaison (SNL). Pour ce faire, un dossier de demande d'enregistrement doit être constitué puis déposé auprès de l'Organisation. Ce dossier comprend : la reproduction du nom commercial, le lieu et le genre d'activités, l'adresse complète, la nationalité et le domicile du déposant (personne physique ou morale), l'adresse du mandataire le cas échéant, la pièce justificative du paiement de la taxe prescrite, un pouvoir sous seing privé si le requérant est représenté par un mandataire. 
Conformément à l'article 13 annexe V de l'ABR, l'enregistrement d'un nom commercial confère à son titulaire une protection d'une durée de 10 ans, laquelle peut être conservée indéfiniment par des renouvellements successifs effectués tous les 10 ans. Il apparaît dès lors opportun d'observer une veille juridique sur le nom commercial par la surveillance contre les éventuelles utilisations illicites.
 

 

 

Quels sont les avantages de l'enregistrement d'un nom commercial?

 

 

L'enregistrement d'un nom commercial présente de nombreux avantages :
Le premier avantage que confère l'enregistrement d'un nom commercial est le monopole d'exploitation dudit nom commercial sur une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. Ce monopole d'exploitation confère à son titulaire le pouvoir soit d'exploiter personnellement son nom commercial, soit d'autoriser les tiers à l'exploiter.
Le deuxième avantage qu'a le titulaire d'un nom commercial enregistré consiste dans son pouvoir d'interdire aux tiers l'utilisation d'un nom commercial pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle de son nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause.
Le troisième avantage est tiré des actions juridiques que confère cette situation de monopole. Au plan contentieux, il existe une grande différence entre le nom commercial bénéficiant de la protection simplement du fait de l'usage et celui qui l'est du fait de l'enregistrement. Seuls les noms commerciaux enregistrés conformément aux dispositions de l'Annexe V de l'Accord de Bangui Révisé peuvent faire l'objet des sanctions pénales. En effet, celui qui se limite à faire usage d'un nom commercial pour toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ne peut revendiquer aucune sanction pénale contre le tiers qui use de ce nom (voir article 4 de l'annexe V de l'Accord de Bangui). Le titulaire du nom commercial, du fait de l'usage, perdra alors la possibilité d'engager des actions pénales contre ceux qui porteront atteinte à son droit. Il ne pourra se contenter que des actions civiles en réparation du préjudice subi, ce qui entraîne un amenuisement de sa protection eu égard aux divers avantages que peut recéler l'exercice d'une action pénale.

 

 

Le titulaire d'un nom commercial non enregistré peut-il s'opposer à l'enregistrement d'un nom commercial identique ou similaire?

 

 

Conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'Annexe V Accord de Bangui Révisé précité, « lorsqu'un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d'une manière continue sur le territoire national pendant cinq ans au moins sans avoir donné lieu à une action judiciaire reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée du fait de la priorité d'usage, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du dépôt de la demande d'enregistrement le déposant ne pouvait ignorer l'existence du nom commercial du premier usager ».

Un nom commercial non enregistré n'est pas efficacement protégé et son titulaire n'est pas à l'abri des désagréments. En effet, le titulaire d'un nom commercial non enregistré ne peut s'opposer à l'enregistrement d'un nom commercial qui a fait l'objet d'une exploitation publique de manière continuelle sur le territoire national dans le délai de cinq ans à compter de la demande d'enregistrement, sauf s'il est établi que le déposant ne pouvait ignorer l'existence de l'usage antérieur du fait par exemple des relations d'affaires entre le déposant et le titulaire du nom commercial d'usage. C'est dire en réalité que s'il est permis au titulaire d'un nom commercial d'usage de s'opposer à l'utilisation d'un nom semblable par toute autre personne dans le cas où un tiers en obtiendrait postérieurement l'enregistrement, il est fait échec à cette règle de la priorité d'usage du nom commercial si ledit titulaire du nom commercial d'usage ne s'est pas opposé par le biais d'une action en justice à l'utilisation du nom commercial enregistré dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement.

Le titulaire du nom commercial d'usage ne peut demander la réparation du préjudice subi du fait des agissements de concurrence déloyale que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Dans ce contexte, seul le préjudice et rien que le préjudice doit être réparé car Il faudrait éviter de lui procurer un enrichissement sans cause : c'est le principe classique de la réparation intégrale.

Il faut par contre préciser que, bien que les législations (communautaires et nationales) des pays d'Afrique au sud du Sahara n'aient pas encore clairement consacré les dommages-intérêts punitifs, le législateur OAPI a anticipé en prévoyant dans la réforme de l'ABR lesdits dommages sans qu'ils ne soient nommément désignés. En effet, en rappelant dans  l'Acte de Bamako, ayant revisé l'Accord de Bangui le 14 Décembre 2015 et en cours d'entrée en vigueur, que " la juridiction saisie détermine le montant des dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte.....", le législateur OAPI fait clairement savoir que, dans ce nouveau texte  en cours d'entrée en vigueur,  le juge peut aller au-delà du principe de la réparation intégrale en matière d'utilisation illicite ou non autorisée du nom commercial enregistré (V. alinéa 4 de l'article 18 de l'Annexe V de l'acte de Bamako) . C'est dire que le nom commercial enregistré est mieux protégé que le nom commercial d'usage et surtout que la formalité d'enregistrement offre de grandes possibilités au plan contentieux.
 

 

 

II. RECOMMANDATIONS

 

 

Il est important de retenir que tout entrepreneur, toute entreprise ou société devrait faire enregistrer son nom commercial auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) pour une protection efficace et efficiente.
D'ailleurs, cet enregistrement a été rendu obligatoire dans plusieurs pays de l'espace OAPI tels que le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Gabon.
IIl conviendrait de noter que la structure actuelle de l'économie des Etats membres de l'espace OAPI ne repose pas nécessairement sur la création des valeurs liées à la propriété intellectuelle. Il y a donc urgence à faire de la propriété intellectuelle un véritable enjeu de développement stratégique des entreprises de cet espace. Bien plus les chefs d'entreprises des espaces OAPI et OHADA gagneraient à intégrer la propriété industrielle comme reflexe dans leurs stratégies commerciales.

 

 

III. ACTUALITES

 

 

L'OAPI EN BREF :

 

 

  • Le territoire OAPI est constitué de 17 Etats : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

 

 

 

  • Le système OAPI est caractérisé par :

 -   Une loi unique (Accord de Bangui, acte du 24 février 1999) applicable sur l'ensemble des Etats membres 

 -   L'étendue de la protection conférée par les titres délivrés (faisceau de droits) couvre automatiquement le territoire de l'ensemble des 17 Etats membres

 - Un office commun de propriété industrielle pour centraliser les dépôts et gérer les droits de propriété industrielle qui en découlent ; l'Organisation tient ainsi lieu pour chacun des Etats membres, d'office national de propriété industrielle. De ce fait, il n'est pas nécessaire de désigner un Etat particulier car, un dépôt effectué à l'OAPI vaut automatiquement dépôt dans chacun des Etats membres

 

  • Tout déposant domicilié sur le territoire OAPI a la possibilité soit, d'effectuer lui-même ses dépôts et se faire assister dans ce cas, par la Structure Nationale de Liaison (SNL) avec l'OAPI sise au Ministère en charge de l'industrie de son pays, soit de le faire par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats membres pour un meilleur suivi de ses dossiers.
  • Les déposants domiciliés hors du territoire OAPI effectuent leurs dépôts par l'intermédiaire d'un mandataire choisi dans l'un des Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 3 de l'Accord de Bangui. La liste des mandataires est disponible sur notre site à l'adresse oapi.int.

 

 

 

  • Dans une logique de développement et d'amélioration de ses prestations, l'OAPI a procédé à une autre révision de l'ACCORD DE BANGUI. En effet, l'ACCORD DE BANGUI du 02 mars 1977 (instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) révisé le 24 février 1999 a été réformé le 14 décembre 2015 à BAMAKO. Cette dernière réforme suit son processus d'entrée en vigueur, annoncée pour le deuxième semestre de l'année 2020.

 

 

  • Tous les titres délivrés par l'OAPI font l'objet de publication dans le bulletin officiel de la propriété Intellectuelle en abrégé BOPI. Au cours du mois de Juillet 2020, l'OAPI a publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle des marques (BOPI 06 MQ / 2020) toutes les procédures qui portent sur les décisions d'enregistrement, de renouvellement, d'inscription, d'extension des marques communautaires et internationales. Cette publication du BOPI Marques permet à tout intéressé de faire opposition à l'enregistrement d'une marque dans un délai de six (6) mois à compter de ladite publication.

 

 

  • Convocation de la 2ème session de la Commission des oppositions de l'année 2020, au courant du mois de Juillet 2020. En raison de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19, l'OAPI ne tiendra pas d'audience publique, seules les observations écrites seront prises en compte.

 

 

Service ALBOSOFT
(ALPHINOOR BOPI SOFTWARE MANAGEMENT)

 

 

ALBOSOFT est un outil de recherche d'antériorité et de veille stratégique en matière de marque. Albosoft contient  toutes les marques enregistrées et publiées dans les bulletins officiels de la propriété industrielle de l'OAPI (BOPI). Les résultats des recherches sont disponibles dans un delai de 48h. Ils sont assortis des analyses sur les risques eventuels existants.

 

 

Une publication du Comité de rédaction du Bulletin d'informations juridique et stratégique ALPHINOOR
ALPHINOOR, votre meilleur partenaire de veille juridique et stratégique en PI !

 

 

 

Ce Bulletin d'informations est une publication électronique périodique éditée par le cabinet ALPHINOOR & CO et diffusée auprès d'un nombre limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet. Ce Bulletin d'informations est réservé à l'usage privé de son destinataire et n'a qu'une vocation d'information générale non exhaustive. Il ne saurait constituer ou être interprété comme un acte de conseil juridique. En raison de l'évolution de la législation en vigueur et de ses applications jurisprudentielles, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par mail. En aucun cas ALPHINOOR & CO ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des informations de ce Bulletin.

 

 

Cet email a été envoyé par ALPHINOOR & CO, Cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

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